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Droits & Démarches

Modèle de document

Fiche d'information standardisée européenne (FISE) (Modèle de document)

Vérifié le 16/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.

La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

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8h30 – 12h00

 Tél: 01 34 74 06 58

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