Accueil | Vie pratique | Droits & démarches

Droits & Démarches

Formulaire

TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A (Formulaire 10960)

Vérifié le 23/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.

Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vie pratique

Actualités

Mairie

 Mardi, mercredi et jeudi :
8h30 – 12h00

 Tél: 01 34 74 06 58

Aller au contenu principal