Accueil | Vie pratique | Droits & démarches

Droits & Démarches

Formulaire

Déclaration d'un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01)

Vérifié le 03/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la jeunesse

Vie pratique

Actualités

Mairie

 Mardi, mercredi et jeudi :
8h30 – 12h00

 Tél: 01 34 74 06 58

Aller au contenu principal