Droits & Démarches
Dossier
Location immobilière : contrat de location (bail)
Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
-
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
-
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
-
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
-
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
-
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
-
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
-
Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?
-
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
-
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
-
Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
-
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
-
Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
-
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
-
Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
-
Quelles différences entre location vide et location meublée ?
-
Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Et aussi
Vie pratique
Actualités
Dimanche 8 septembre : Bourse aux vêtements puériculture jouets
De 9h à 16h – Salle des fêtes
Samedi 7 septembre : Forum des associations
Venez à la rencontre des associations locales proposant des activités sportives et culturelles.
Samedi 7 septembre : Accueil des nouveaux Gaillonnais
Afin de faire connaissance et de vous renseigner
sur les services et activités à votre disposition, l’équipe municipale vous accueille autour d’un café.
Samedi 24 août : « Aprèm sport » pétanque à partir de 16h
Privatisation du parking de la Mairie
Merci de ramener votre matériel – Gâteaux et boissons sont les bienvenus pour un goûter partagé
Mercredi 10 juillet : Gaillon village GPS’Olympique
De 10h à 18h, rendez-vous au City stade de la mairie de Gaillon-sur-Montcient pour vous initier aux disciplines de l’athlétisme (à partir de 6 ans)
Samedi 22 juin : Fête de la musique et du sport
Venez profiter d’un moment sportif et musical !